Intervention de Laurent Grandguillaume

Je salue la qualité du travail effectué par la Cour des comptes, notamment des propositions qui sont faites, et qui mériteraient d'être reprises par le législateur – non seulement pour aboutir à des économies, mais pour financer des mesures nouvelles en direction des entrepreneurs individuels. Une grande partie de ces entrepreneurs, imposés au forfait, ne sont pas suivis par les organismes de gestion agréés alors qu'ils ont un besoin essentiel d'accompagnement et, de ce fait, se retrouvent souvent isolés – a fortiori ceux qui se trouvent pratiquement au seuil d'assujettissement à la TVA, qui les ferait basculer du régime simplifié forfaitaire au régime réel. Le suivi exercé par les organismes de gestion agréés des entrepreneurs imposés au forfait permettrait d'y remédier.

Par ailleurs, à l'heure actuelle, les artisans reprochent aux auto-entrepreneurs leur concurrence fiscale déloyale, tandis que certains auto-entrepreneurs se plaignent du « salariat déguisé », que leur imposent des employeurs soucieux de diminuer leurs charges : là aussi, l'intervention des organismes de gestion agréés pourrait améliorer la situation.

Enfin, les économies produites par les mesures que vous proposez permettraient également de réaliser le statut unique de l'entrepreneur individuel, en établissant une distinction entre les revenus de l'entreprise, qui seraient soumis à l'impôt sur les sociétés – IS –, de ceux de l'entrepreneur, qui seraient soumis à l'impôt sur le revenu – IR. En l'état actuel des choses, le fait que les entrepreneurs individuels soient soumis en totalité à l'IR – à l'exception de ceux constitués en entrepreneur individuel à responsabilité limité – EIRL – et ayant opté pour le régime de l'IS – constitue une injustice.

Vos propositions permettraient une gestion plus saine et procureraient des économies permettant de réaliser des mesures nouvelles allant dans le sens de la justice fiscale. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette question des entrepreneurs individuels imposés au forfait ?