Intervention de Raoul Briet

Pour ce qui est de la première question de M. de Courson, il ne faut pas perdre de vue que les données statistiques dont nous disposons relèvent de la comptabilité nationale, et que le chiffre de 25 % doit être considéré avec prudence. Les taux de redressement respectifs des adhérents et des non-adhérents ont été établis en prenant pour base la totalité des contrôles réalisés durant trois ans par la DGFIP sur les travailleurs non salariés imposés au réel, et sur la base d'une analyse risque standard, c'est-à-dire sans tenir compte du fait que les entrepreneurs soient adhérents ou non – la DGFIP n'utilisant pas les rapports de mission des organismes agréés pour déterminer sa politique de contrôle. Il a donc été procédé à une analyse exhaustive d'une population d'adhérents et de non-adhérents, choisie de manière aléatoire ou du moins sur des critères relevant de l'analyse standard mise en oeuvre par la DGFIP. Cette analyse a mis en évidence des résultats très proches de ceux auxquels avait abouti le Conseil des impôts il y a une vingtaine d'années, à savoir que les irrégularités constatées sont pratiquement aussi fréquentes parmi les adhérents que parmi les non-adhérents, étant toutefois précisé que la gravité des errements – ainsi que leur pénalisation – est plus faible chez les adhérents.

Quant à savoir si le fait que les irrégularités soient moins graves parmi les adhérents doit être attribué à l'intervention des organismes de gestion, ou simplement au fait que les professionnels choisissant d'adhérer ont un comportement fiscal plus sincère, c'est là une question à laquelle personne ne saurait répondre. Le chiffre de 25 % renvoie à l'historique de l'abattement, que le législateur avait fait passer de 10 % à 20 %. En 2010, le Conseil constitutionnel a motivé sa décision de valider la non-majoration de 25 % au profit des adhérents en indiquant que les organismes de gestion agréés contribuaient à l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale, et que la différence de traitement entre les adhérents et les non-adhérents se justifiait par une considération et un objectif de portée générale, à savoir l'égalité devant l'impôt. Cette décision, qu'il ne nous appartient pas de commenter, donne en tout état de cause un fondement juridique solide au système actuel.

Les raisons poussant une partie des entrepreneurs à ne pas adhérer ne sont pas faciles à cerner. L'argument du coût, parfois invoqué, ne paraît pas déterminant. Il nous a été dit que les relais d'information professionnels et syndicaux présentaient une efficacité variable : alors que l'adhésion procède rarement d'une démarche spontanée de l'entrepreneur – elle résulte le plus souvent de l'intervention d'un syndicat professionnel ou d'une chambre consulaire –, il se peut qu'en certains points du territoire, des professionnels appartenant à un secteur insuffisamment structuré ne soient même pas informés de l'existence des organismes de gestion. Enfin, des responsables de centres de gestion nous ont indiqué que certains professionnels faisaient le choix de ne pas adhérer afin d'éviter qu'un regard extérieur ne soit porté sur leurs comptes, prenant ainsi sciemment le risque d'un redressement fiscal en même temps qu'ils renoncent au bénéfice de la non-majoration de 25 %.