Intervention de Raoul Briet

Je commencerai par rappeler que c'est votre commission qui nous a demandé d'effectuer ce travail en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, comme l'a indiqué tout à l'heure le président Carrez. Pour faire un bref rappel historique, la mise en place des centres de gestion agréés est contemporaine des débats fiscaux du début des années 1970, de la création de la Confédération intersyndicale de défense et Union nationale d'action des travailleurs indépendants – CID-UNATI –, de la forte contestation par les professions non salariées de l'impôt sur le revenu – justifiée à l'époque par le fait qu'elles ne bénéficiaient pas de l'abattement de 10 % des salariés –, et de l'instauration du Conseil des impôts. Il y a eu à cette époque une sorte de mouvement « donnant-donnant » aux termes duquel la collectivité a fait bénéficier les travailleurs non salariés des mêmes avantages que les salariés à la condition que ces professionnels acceptent de soumettre leurs revenus et leur comptabilité à un regard externe, celui des centres de gestion agréés.

Le rapport que nous vous présentons aujourd'hui constitue le bilan qui peut être dressé de la situation quarante ans après ce mouvement historique, afin de vérifier si les objectifs qui étaient poursuivis sont aujourd'hui atteints. Si la situation n'est pas pleinement satisfaisante en termes de sincérité fiscale, la fonction d'intermédiation entre les professions et l'administration fiscale est perçue positivement par les deux parties, même si la mission fiscale assignée initialement aux centres de gestion agréés a progressivement été perdue de vue au profit d'autres activités qui, d'annexes, sont en train de devenir principales.