Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 10 septembre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Il y aurait 40 millions d'euros à trouver pour compenser la non-majoration accordée aux adhérents... Par ailleurs, la Cour préconise la suppression de la réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de trois à deux ans.

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