Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 septembre 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti :a observé qu'aucun amendement de l'opposition n'avait été accepté alors même que l'examen en commission de ce texte s'était déroulé dans un climat consensuel.
La Commission a adopté un amendement CL1 du rapporteur complétant l'article 15 du projet de loi pour prévoir que les transcriptions des interceptions de sécurité sont transmises à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
