Intervention de Sébastien Pietrasanta

S’agissant, enfin, des garanties devant entourer la décision de blocage, toute décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, dont l’indépendance et l’impartialité ne peuvent pas être mises en doute. Il s’agira là d’une garantie essentielle, dont l’importance ne saurait être minimisée.

Pour ces raisons, la commission des lois a adopté un de mes amendements qui visait à confier la mission de s’assurer de la régularité des demandes de retrait de contenu et de la régularité de la liste des sites bloqués à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

À l’initiative du président de la commission des lois M. Jean-Jacques Urvoas, nous avons introduit dans le texte un nouvel article 11 bis qui actualise les incriminations d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, afin que soient désormais réprimés le vol et l’usage frauduleux des données auxquelles l’auteur d’une attaque informatique a illégalement accédé.

Cet article ajuste également l’échelle des peines à la particulière gravité des délits d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et augmente le montant des peines d’amende encourues.

À l’article 12, notre commission a tiré les conséquences de cette nouvelle échelle des peines.