Intervention de Bernard Cazeneuve

Vous faites ensuite une deuxième proposition, qui aurait quand même quelques conséquences si on la mettait en oeuvre ; je veux présenter ces éléments à la représentation nationale. Vous dites qu’il faut absolument une incrimination du départ à l’étranger pour combattre : ainsi, ceux qui partent en prenant les armes devraient être pénalement réprimés pour le geste qu’ils ont commis en prenant les armes et en quittant le territoire national pour combattre. Je vous rappelle tout d’abord qu’il existe une disposition législative dans la loi du 21 décembre 2012, présentée par mon prédécesseur et votée par l’Assemblée nationale, qui permet déjà la poursuite et la condamnation de ressortissants français ayant commis des actes terroristes à l’étranger. Le droit français réprime également pénalement le mercenariat. Enfin, votre proposition serait d’une effectivité et d’une application tout à fait illusoires parce que ceux qui partent avec leurs armes pour commettre ces actes ou qui trouvent leurs armes sur place ne demandent pas l’autorisation de partir : le délit serait donc, compte tenu de ce que nous voulons faire, tout à fait inopérant. Mais surtout, et c’est là ce qui me gêne le plus, votre proposition serait totalement contre-productive car elle obligerait, si on l’introduisait dans le droit français, à accorder le statut de combattant à ces individus, donc à leur accorder la protection de la Convention de Genève.