Intervention de Bernard Cazeneuve

Non, c’est un élément de droit sérieux : juridiquement, ce que je vous dis là est totalement imparable et, par conséquent, si nous devions accéder à votre argumentation, nous nous mettrions dans une situation de droit qui nous conduirait à l’exact inverse du but que vous prétendez atteindre ! Pour toutes ces raisons, je propose franchement à l’Assemblée nationale de ne pas vous suivre, sauf à vouloir vous suivre dans une impasse !