Intervention de François Brottes

Nous avons auditionné hier M. Jean Gaubert, médiateur de l'énergie, qui nous a affirmé être disponible pour faciliter des négociations sur les installations de gestion des énergies renouvelables chez les particuliers. Avez-vous un avis sur cette question ?

Nous avons longuement évoqué la gouvernance d'ERDF, et il apparaît qu'il serait opportun que la CRE dispose des mêmes pouvoirs sur ERDF que ceux qu'elle possède sur réseau de transport d'électricité (RTE) en matière de planification et d'investissements. Quel est votre sentiment sur ce sujet des réseaux ?

L'infrastructure raccordant les boucles locales, ou les autoconsommateurs et les autoproducteurs, doit-elle être en partie financée par ceux qui n'utilisent pas l'énergie du réseau, mais qui peuvent en avoir besoin à tout moment ? Le prix de cette sécurité équivaut-il à un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ? Le texte évoque l'autoconsommation, mais ne définit pas le périmètre des modalités d'accès et de financement.

Nous sommes nombreux à penser que le consommateur ne se retrouve pas dans le compteur Linky, car il ne dispose pas d'information en temps réel sur son niveau de consommation, qui pourrait l'aider à la moduler. La CRE pense que le marché résoudra la question grâce aux offres d'interface proposées par les opérateurs ; ainsi, ceux qui peuvent payer le feront et ceux rencontrant des difficultés financières pour acquitter leurs factures ne bénéficieront jamais de ce service. Que penserez-vous d'une disposition législative exigeant l'accessibilité gratuite de tous – et en priorité des plus démunis – à cette information ?

Ce thème rejoint celui de l'élargissement de l'assiette de financement de la CSPE, rendu nécessaire par l'augmentation de celle-ci : pourquoi seule l'électricité financerait l'émergence des énergies renouvelables alors que l'on peut produire du gaz à partir de l'électricité ?

S'agissant de l'effacement, je suis déçu que la volonté du législateur – exprimée dans la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes – de favoriser les mégawatts non consommés se soit traduite par une rémunération de ceux qui ne vendent pas les kilowatts qu'ils espéraient vendre. Ce détournement de la lettre et de l'esprit de la loi nous conduira à la retravailler. Quelle est votre opinion sur ce sujet ?

RTE a annoncé hier des chiffres faisant état de tensions à venir concernant la consommation. Votre analyse corrobore-t-elle cette approche ou prenez-vous les simulations de RTE pour argent comptant ?