Intervention de Denis Baupin

Comme l'a évoqué le Président Brottes, les compétences de la CRE pourraient être étendues au contrôle du respect par ERDF de sa trajectoire d'investissement, comme c'est déjà le cas pour RTE. Et vous écriviez dans votre rapport d'activité de 2008 qu'il vous paraîtrait indispensable que les dividendes que ERDF reverse à EDF respectent les équilibres financiers d'ERDF afin de maintenir un niveau de capitalisation compatible avec un fonctionnement indépendant. Le moins qu'on puisse dire aujourd'hui, c'est que l'impossibilité pour ERDF de s'endetter en raison même de l'endettement considérable de son entreprise-mère EDF, ne contribue pas à en faire une entreprise fonctionnant de façon indépendante, ni à garantir un niveau de qualité d'entretien des réseaux attendu par les consommateurs. Ne serait-il pas temps de doter ERDF d'un statut similaire à celui de RTE ?

S'agissant des énergies renouvelables, vous avez évoqué la notion d'acheteur unique et indiqué que RTE pourrait jouer ce rôle plutôt qu'EDF. Mais faut-il vraiment un acheteur unique ? Le rachat d'électricité produite à l'aide d'énergies renouvelables ne pourrait-il pas être ouvert à la concurrence ? L'intervention de différents acteurs permettrait de faire baisser le prix globalement payé par la collectivité.

Je n'ai pas compris si vous jugiez pertinent l'article 50 du projet de loi, qui porte sur la CSPE. Sachant que la CRE exécute d'ores déjà l'ensemble des dispositions qui y figurent, en quoi l'ajout d'un dispositif supplémentaire consolidera-t-il la CSPE ? Cela vous paraît-il utile ou superfétatoire ?

Enfin, vous n'avez pas abordé le chèque-énergie : le projet de loi prévoit qu'il sera « notamment » financé grâce à la CSPE et une contribution sur le gaz. Ce matin, le président de l'ADEME nous expliquait l'ampleur des besoins de financement qu'il représente : tout porte à croire que ce « notamment » pourrait être très insuffisant, à moins d'augmenter ces deux contributions au risque d'entraîner un effet pervers, dans la mesure où les consommateurs d'électricité et de gaz se retrouveraient seuls à payer pour l'ensemble des publics précaires – y compris lorsqu'ils se chauffent au fioul ! Quelle est l'analyse de la CRE à ce sujet ?