Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 11 septembre 2014 à 16h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour les titres Ier et V :Avez-vous recensé de nombreux manquements aux obligations des contrats conclus par les exploitations de production d'électricité renouvelable, sachant que le projet de loi instaure de nouvelles sanctions à leur encontre ?
