Intervention de Philippe de Ladoucette

Nous sommes indépendants, mais dans une certaine mesure…

Un autre élément entrerait en jeu si nous devions exercer la responsabilité d'approuver les programmes d'investissement d'ERDF. Lorsque nous le faisons pour RTE, l'approbation est annuelle, conformément à la loi française, mais triannuelle et décennale au titre du droit européen. Sur quelle base se fondera-t-on pour considérer que ERDF doit investir dans telle zone plutôt que dans une autre alors que notre structure est localisée à Paris ? Quelle légitimité le régulateur aurait-il pour entrer dans de tels détails ? Le cas de RTE est différent car il développe de très grands programmes. Par conséquent, si le principe est séduisant, son application poserait très rapidement un problème de faisabilité. Je conçois difficilement un dialogue entre les collectivités locales, la FNCCR, la CRE, ERDF et son actionnaire sur ce sujet. On pourrait imaginer de s'accorder sur une enveloppe globale sans entrer dans le détail, pour peu que l'on s'y tienne une fois celle-ci affichée. Mais nous n'avons pas les moyens d'entrer dans le détail des investissements locaux, car nous ne sommes pas décentralisés.

Le régulateur allemand, qui a aujourd'hui la responsabilité d'approuver les investissements de l'ensemble des gestionnaires de réseau, dispose pour cette seule tâche de 100 personnes, tandis que nous n'en avons que 125 pour tout faire !

Une approbation globale des investissements d'ERDF est envisageable, mais cette solution ne répondra pas totalement à la préoccupation des collectivités locales qui souhaitent que les investissements prévus dans tel ou tel département soient effectivement réalisés.

Quant à accorder à ERDF un statut similaire à celui de RTE, c'est là une question d'indépendance globale qui dépasse celle de l'approbation des seuls programmes d'investissement. La CRE publiant des rapports relatifs aux codes de bonne conduite et à l'indépendance, elle ne peut qu'être favorable au renforcement d'ERDF.