Intervention de Philippe de Ladoucette

S'agissant de la pertinence de l'article 50 du projet de loi, organiser la présence de parlementaires au sein du comité de gestion de la CSPE peut être une garantie supplémentaire en terme de contrôle ; mais pour le reste, cela n'apportera rien. Peut-être cela nous donnera-t-il du boulot en plus, mais ce n'est pas ce comité qui fera le travail que nous faisons déjà. Ou alors, nous allons le lui repasser, et avec grand plaisir… Mais je ne crois pas qu'il le fera. L'intérêt de l'article 50 tient à ce qu'il introduit la présence de parlementaire dans la mécanique, qui permettra de légitimer les évolutions de la CSPE.

La CRE n'a effectué aucune analyse du chèque-énergie.

Faut-il un acheteur unique ou plusieurs acheteurs ? Le problème en multipliant les acheteurs uniques, c'est que vous multipliez aussi les frais de gestion de la CSPE. Cette multiplication pourrait avoir des vertus, mais il faudrait faire une analyse des coûts et bénéfices de cette option avant de la retenir. C'est là une question à laquelle je n'ai pas de réponse définitive. Cela étant, nous gérons aujourd'hui 300 000 contrats. Les répartir sur plusieurs acheteurs aura incontestablement un impact.

Eu égard à l'évaluation des projets portant sur les ZNI, vous estimez, Madame Bareigts, que nous ne retenons pas toujours les projets les plus intéressants pour les territoires concernés car nous prenons essentiellement en compte un critère de prix et non des critères sociaux ou environnementaux : c'est effectivement ainsi que nous procédons. Car dès lors que l'on tient compte de critères très subjectifs, on se heurte à un problème d'évaluation et de réalisation, même si la loi définit leurs fondements. Sur quelle base objective allons-nous juger de la valeur environnementale ou sociale d'un projet ? Qui nous fournira une expertise ? Je m'exprime ici sans filet, car nous n'avons pas abordé ce sujet au sein de la CRE. Si jamais la loi le prévoit, nous verrons comment faire ; mais cela pose problème.