Intervention de Jean Launay

En septembre 2010, j'ai commis avec Michel Diefenbacher un rapport sur les enjeux et les perspectives de la CSPE. C'est l'important déficit de compensation à EDF qui fut à l'époque à l'origine de la demande de rapport de la commission des finances. Même si la bulle photovoltaïque qui causa ce déficit s'est beaucoup réduite, celui-ci demeure. Il convient donc de trouver des solutions. L'élargissement de la base de la contribution ne serait-il pas le moyen adéquat pour mettre les citoyens en situation d'égalité au regard des modes d'énergie auxquels ils ont recours pour se chauffer ? Voilà qui pourrait partiellement répondre à la question prioritaire de constitutionnalité actuellement en cours de traitement, qui porte sur les conditions précises de son encaissement. Dès lors que l'on renforce l'égalité des citoyens devant les bases en appliquant un taux unique – quitte à entraîner une augmentation du prix du gaz –, la portée de la QPC pourrait s'en trouver atténuée. Vous avez également avancé l'idée que l'encaissement de la CSPE devrait relever des impôts, confirmant par là qu'il s'agit bien d'une imposition de toute nature, comme je l'ai indiqué dans le débat d'hier. Cela dit, le reversement et la centralisation de la CSPE s'opèrent via la Caisse des dépôts et consignations : cela vous paraît-il à ce point inopérant pour souhaiter un retour à un encaissement par l'administration compétente ? Je ne pense pas qu'il soit opportun, au moment où l'on veut atténuer le poids de la dépense publique, de re-centraliser le recouvrement des taxes affectées comme certains le préconisent, y compris au Haut conseil des prélèvements obligatoires. Notre État reste très jacobin et souhaite procéder à de nombreuses rebudgétisations. Mais en l'occurrence, je crois qu'on améliorerait la lisibilité du système en élargissant la base de la CSPE.