Intervention de François Brottes
Réunion du 11 septembre 2014 à 17h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
François Brottes, président :Légiférer sur des cas particuliers pourrait exposer à un risque d'inconstitutionnalité : il faudra y veiller.
