Intervention de Philippe Plisson

J'entends vos demandes, messieurs, et je n'ai rien contre l'inscription dans la loi des missions de vos organismes. Mais je doute qu'il soit possible de réintroduire dans le texte des dispositions que le Gouvernement a déjà étudiées et écartées.

J'aimerais avoir votre avis sur les demandes d'amendements que les représentants d'EDF m'ont communiquées.

L'article 31 dispose en son alinéa 9 qu'en cas d'accident, l'exploitant organise une visite de l'installation. EDF aimerait que la visite soit limitée dans le temps : la commission locale d'information nucléaire viendrait sur le site à un moment précis et pour une durée déterminée.

Aux termes de l'article 32, alinéa 12, l'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation après un arrêt. EDF souhaite que la phrase soit supprimée au motif que c'est de fait le cas, de sorte que la précision serait inutile. Ces dispositions ayant été établies à la suite d'une discussion entre l'ASN, l'IRSN et le Gouvernement, j'aimerais avoir l'avis des deux premières puisque j'ai déjà demandé le sien au troisième.

S'agissant de l'article 32, alinéa 14 – « l'exploitant adresse, sans tarder et au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à l'article L. 593-26 », etc. –, EDF juge trop court le délai de deux ans, notamment au motif que quatre ans sont nécessaires à l'étude d'impact sur la faune et la flore.

L'article 33, alinéa 3, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour doter l'ASN du pouvoir de prononcer des astreintes. EDF souhaiterait que leur montant soit le même que pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), afin d'éviter qu'il n'atteigne des niveaux pharaoniques.

Enfin, la requalification des matières en déchets radioactifs par l'autorité administrative, prévue à l'article 34, alinéa 4, pose problème à EDF, surtout à La Hague où elle risque d'empêcher certains déchets de devenir un jour des combustibles de quatrième génération.

Qu'en pensez-vous ?