Intervention de Denis Baupin

Mes questions font suite à la commission d'enquête sur les coûts du nucléaire, qui avait pour but de préparer le débat sur la loi de transition énergétique.

Monsieur Chevet, la production d'électricité en France se caractérise par une quasi-monotechnologie puisqu'elle est issue à 80 % du nucléaire. Diriez-vous que la diversification de la production d'électricité renforcerait la sûreté en réduisant notre dépendance et le risque d'incidents génériques, que vous jugez élevé et qui pourrait engendrer un conflit entre notre besoin de sûreté et notre nécessaire approvisionnement ?

Alors que la durée de vie des centrales approche les quarante ans, la loi devrait selon vous prévoir une « concertation renforcée » sur l'éventuelle prolongation de chaque réacteur – ce sont vos termes, que nous avons également utilisés dans les conclusions du rapport de la commission d'enquête. Quelle forme cette concertation pourrait-elle prendre ? Une enquête publique ? Un débat public ?

M. Plisson a fait état de l'avis d'EDF sur les sanctions. J'ai cru comprendre qu'à vos yeux celles-ci devaient être dissuasives pour être efficaces. Dans cette perspective, sachant que l'arrêt d'un réacteur coûte un million d'euros par jour environ, une astreinte qui ne dépasserait pas 1 % de ce montant ne semble pas avoir grand sens. Le texte vous paraît-il suffisamment clair sur ce point ?

En matière de transparence, les dispositions du texte relatives aux CLI sont bienvenues. Ne faudrait-il pas toutefois que les lettres de suite que s'échangent l'ASN et les exploitants après un incident nucléaire, par exemple à partir du niveau 1, soient transmises à leurs membres ?

Aujourd'hui, l'ASN présente son rapport annuel devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; c'est un aspect parmi tant d'autres des travaux du Parlement. L'OPECST ne devrait-il pas émettre régulièrement un avis sur le rapport de l'ASN et sur le niveau de sûreté en général ? Vous avez dit devant la commission d'enquête que la sûreté nucléaire du pays pourrait être notée 12 à 13 sur 20. Ce n'est guère rassurant. Peut-être le Parlement devrait-il se saisir de cette question afin d'améliorer la situation.

Vous avez souligné à de nombreuses reprises que l'ASN n'était pas compétente en matière de sécurité des installations. Ne serait-il pas plus cohérent que la loi inclue cet aspect dans vos référentiels de sûreté ?

Vous avez également indiqué maintes fois que le niveau de sous-traitance atteint dans les centrales françaises nuisait à la sûreté. Plus les sous-traitants sont nombreux, en effet, plus ils risquent de ne pas être assez formés. Le texte devrait-il, selon vous, mieux encadrer le recours à la sous-traitance ?

La loi devait initialement inclure un article sur Cigéo, le projet de Centre industriel de stockage géologique. Il n'est pas impossible que nous en reparlions lors du débat parlementaire. Selon vous, ce projet est-il suffisamment mûr pour qu'une décision soit prise ?

Enfin, étant donné la complexité technique et juridique du sujet, il pourrait nous être utile de prendre connaissance des propositions que vous avez préparées – même si notre président nous a rappelé ce matin qu'il n'appréciait guère les amendements prérédigés.