Intervention de Danielle Auroi

Séance en hémicycle du 17 septembre 2014 à 15h00
Lutte contre le terrorisme

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Auroi :

L’amendement no 1 tend à compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l’assignation à résidence. », afin de préciser que l’interdiction d’être en relation avec certaines personnes doit prendre fin si les conditions ne sont plus réunies ou en cas de levée de l’assignation à résidence.

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