Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 17 septembre 2014 à 15h00
Lutte contre le terrorisme
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis favorable. La rédaction adoptée par la commission précise bien, en effet, que la nouvelle interdiction vise des personnes assignées à résidence. Il paraît donc évident que la nouvelle mesure ne pourrait s’appliquer à la personne concernée si l’assignation était levée.
