Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 17 septembre 2014 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Avant l'article 3
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Par ailleurs, cela soulève une difficulté de droit car cela serait contraire à des engagements internationaux de la France permettant à un Français ayant plusieurs nationalités d’effectuer son service militaire dans un autre État, qui peut être un État en guerre.
Enfin, je rappelle deux choses : la première, que vous avez vous-même rappelée, monsieur Ciotti, est que la loi de décembre 2012 permet de poursuivre des Français ou des résidents en France pour des délits terroristes commis à l’étranger. Il y a donc déjà possibilité de judiciariser leur situation. Deuxième chose, s’agissant des mesures d’entrave, l’article 1er que nous avons adopté cette nuit en est : elle empêche un certain nombre de nos concitoyens de se rendre sur zone. J’émets donc un avis défavorable.
