Intervention de Bernard Cazeneuve

C’est bien qu’il en soit ainsi. C’est en cela, précisément, que la loi que nous proposons est une loi de protection. Ce n’est pas une loi d’exception, ce n’est pas une loi d’arbitraire. C’est une loi qui garantit les droits de la défense parce que, sous prétexte que la situation est grave – et je conviens avec vous qu’elle l’est –, on ne peut pas se mettre à accuser quiconque d’avoir commis des actes qu’il n’a pas commis, sans être en mesure d’apporter la preuve de la véracité de ce que l’on avance.

Il est donc hautement souhaitable, dans un État de droit, – sinon, nous cessons d’être un État de droit et nous entrons dans une autre catégorie d’États, que nous ne souhaitons pas voir advenir – que lorsque quelqu’un fait l’objet d’un soupçon d’infraction pénale, il puisse être apporté la démonstration qu’il a bien commis ces actes.

Les personnes qui reviennent sont donc en situation d’être immédiatement judiciarisées pour avoir participé à ces opérations dès lors que nous pouvons apporter la preuve qu’elles se sont bien rendues sur ces opérations pour y commettre des crimes. Mais ce serait également le cas de celles qui seraient parties, aux termes de votre amendement, pour participer à des opérations sans autorisation. Il faudrait de toute façon prouver que ces personnes se sont rendues sans autorisation pour commettre des actes de guerre qu’elles n’avaient pas à commettre compte tenu de votre amendement.

Par ailleurs, dès lors que nous avons dans notre arsenal pénal les dispositions que l’on sait, la judiciarisation de la situation de ces personnes est facile, surtout lorsque nous complétons les dispositions existantes avec celles que les juges antiterroristes eux-mêmes ont souhaité voir prévaloir. Je pense notamment à l’entreprise individuelle terroriste.

Je ne prends donc pas cet amendement, non parce que je ne partage pas votre préoccupation mais parce que j’estime que votre préoccupation, pour les raisons que je viens d’indiquer, est déjà satisfaite par le droit en vigueur.