Intervention de Sébastien Pietrasanta

Séance en hémicycle du 17 septembre 2014 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

S’agissant de la provocation d’un mineur à commettre un crime ou un délit, l’amendement est d’ores et déjà satisfait par l’article 4 du projet de loi, qui transforme les délits de provocation au terrorisme et d’apologie de terrorisme en délit de terrorisme.

S’agissant de la soustraction et de la corruption de mineurs, le lien avec l’action terroriste est assez ténu, ces infractions n’ayant pas pour but, ni directement ni principalement, de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Il ne s’agit pas à proprement parler de comportements d’action terroriste.

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