Intervention de Catherine Coutelle

Pour l'instant, personne n'est capable de nous dire ce que l'ACSé a versé. Ce sont les centres de planning familial qui nous alertent. Ceux-ci rencontrent d'ailleurs une autre difficulté : ils doivent attendre l'année suivante (n +1) pour que les crédits leur soient distribués, ce qui complique leur gestion. Ce sont en effet des structures assez fragiles, car leur fonds de roulement, et donc leur autonomie, sont faibles.

En matière d'égalité professionnelle, nous nous interrogeons. Les ministères sont en train de rédiger le décret portant application de l'article 99 de la loi sur les retraites, relatif à l'égalité professionnelle et précisant notamment les éventuelles sanctions à imposer aux entreprises après vérification de leur rapport de situation comparée (RSC).

Une amélioration est prévue : les entreprises devraient envoyer les RSC aux inspecteurs du travail qui en auraient donc connaissance de manière automatique. Quelle pourrait être le rôle des déléguées régionales, dans la mesure où il serait souhaitable qu'elles soient informées des progrès de l'égalité professionnelle et salariale dans le département et dans la région – à partir des RSC que vous pourriez consulter vous-mêmes, ou à partir du bilan que vous en ferait l'inspecteur du travail ?