Intervention de Pascale Crozon

Hier, lors de la commission élargie consacrée aux crédits de la Solidarité pour 2013, j'ai interrogé la ministre des Droits des femmes sur le problème du contrôle et des sanctions sous l'angle de la rapidité d'intervention de l'administration et de l'application des sanctions. Elle m'a répondu que jusqu'alors, c'était la Direction du travail qui, par sollicitation ou par un travail avec les déléguées ou avec d'autres, s'adressait à l'entreprise pour un contrôle. Dorénavant, ce sera l'entreprise qui devra aller vers les directions du Travail, puisque tous les rapports devront être envoyés à la Direction du travail ; celle-ci interpellera l'entreprise qui ne s'est pas mise en conformité avec la législation. S'agissant des sanctions, un décret d'application devrait être pris très rapidement.