Intervention de Didier Arnal

La FEGAPEI est une fédération d'employeurs gestionnaires et un acteur de santé présent aux niveaux régional, national et européen. Elle regroupe un peu plus de 400 associations qui emploient 120 000 salariés au service de 240 000 personnes.

Nos organisations ont certainement besoin de voir leur statut précisé et en tout cas clarifié, pour sortir de situations parfois difficiles. En effet, nous avons les obligations d'un service public – et c'est ce que nous souhaitons – tout en ayant un statut d'employeur privé avec toutes les obligations que cela comporte. Nous n'avons pas une délégation de service public clairement établie et qui fixe la responsabilité ou les engagements des uns et des autres.

Nos associations font depuis de nombreuses années beaucoup d'efforts de rationalisation, de mutualisation, d'organisation, bref d'efficience. La question se pose néanmoins de la pérennisation d'un certain nombre d'entre elles, y compris de grandes associations. Parfois le secteur privé est là pour prendre le relais et des solutions sont trouvées ou bricolées, mais la question demeure. Les raisons en ont été rappelées à l'instant. La première est bien sûr financière. À cet égard, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit à propos des transferts entre l'État et les collectivités locales. Notre secteur a fait et continue de faire un travail considérable de professionnalisation pour offrir une prise en charge et un accompagnement de qualité. Il sera fortement concerné par les départs à la retraite nombreux qui interviendront dans les dix ans à venir, ce alors que nous nous heurtons aux difficultés de recrutement évoquées par M. Dupuis – difficultés paradoxales dans le contexte actuel de chômage. Il nous faut trouver la capacité d'être attractifs pour des personnels formés, de qualité, compétents.

Les alternatives en matière de financement ne sont pas nombreuses. Le recours au mécénat, par exemple, ne fait pas partie de la culture française ni de celle de nos organisations. Quant aux financements européens, y recourir suppose de triompher d'un véritable maquis administratif et de contraintes nombreuses.

Si l'on peut comprendre l'esprit qui a présidé aux transferts de subventions de l'État vers les collectivités, le résultat n'est guère satisfaisant. De plus, ces dernières années, le recours aux marchés publics est venu se substituer à la subvention pour une partie de notre secteur. Or ce n'est pas du tout le même mode de financement. Quand il y a subvention générale, il y a un contrat, une relation et la subvention est généralement reconduite, ce qui permet un développement dans la durée. Les marchés publics ont un caractère beaucoup plus aléatoire même s'ils portent sur plusieurs années et, dans ce domaine, la concurrence est de plus en plus rude – tous les arguments valent !

Pour notre fédération, la question de la pérennisation de nos organisations, et donc de leurs fonds propres, est une préoccupation quotidienne. Les associations qui oeuvrent dans le secteur sanitaire, social et médico-social sont de tailles très diverses et la nature de leur activité est également variée, d'où des besoins différents de l'une à l'autre, mais elles ont en commun d'être tenues d'offrir des services de qualité, ce qui suppose des financements. Nous regardons avec beaucoup d'intérêt les dispositions adoptées dans le cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, notamment la création de fonds dédiés auprès de la Banque publique d'investissement (BPI). Il ne faudrait pas que, comme avec le CICE, notre capacité à solliciter ces fonds soit limitée ou que nous soyons déclarés non éligibles. Sur ce point aussi, nous serons très vigilants.

À considérer la liste des lois adoptées depuis 2002, le carcan administratif s'est fortement resserré autour de notre secteur. Cette réglementation était sans doute nécessaire mais, aujourd'hui, il convient d'observer une pause.

Jusqu'à présent, nos partenaires étaient, d'un côté, l'État et les agences régionales de santé (ARS) et, de l'autre, les conseils généraux. En ce qui concerne l'État, j'ai compris que les choses restaient en l'état et c'est très bien. Mais quid des départements ? Nous aimerions savoir rapidement qui seront, demain, nos interlocuteurs et quelle sera l'organisation.

Beaucoup a été fait ces dernières années pour répondre aux besoins de places nouvelles mais, depuis 2008 ou 2009, il n'y a que peu d'appels à projets pour la création de nouvelles structures. Les besoins sont pourtant là et il s'agit pour nous d'un sujet de préoccupation relativement important.

Tout notre secteur a maintenant vingt ou trente ans, voire davantage, d'où un patrimoine qui commence à devenir vétuste et qu'il conviendrait par conséquent de mettre aux normes, et pas seulement aux normes administratives. Nous pourrions pour partie bénéficier des financements qui pourraient être dégagés dans le cadre de la transition énergétique, afin d'isoler les bâtiments par exemple. La piste mérite en tout cas d'être creusée pour que nous bénéficiions de ces dispositifs à l'égal d'autres.