Intervention de Régis Juanico

Étant l'un des auteurs du rapport sur la fiscalité du secteur non lucratif et, avec Yves Blein, l'un des auteurs de l'amendement sur le versement transport, je voudrais apporter deux précisions.

La question du versement transport a été évoquée lors d'auditions auxquelles vous avez participé, organisées en vue de notre rapport sur la fiscalité du secteur non lucratif : à cette occasion, des associations faisant l'objet d'un redressement nous avaient alertés sur les risques de contentieux. Certes, nous légiférons en fonction d'une vision un peu générale et, en l'espèce, nous avions sans doute peu d'éléments en matière d'étude d'impact, mais notre amendement visait à sécuriser le périmètre de l'exonération du versement transport pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, en faveur d'associations affiliées dont la position était fragile et dont certaines faisaient l'objet d'un redressement. Le dispositif adopté dans le projet de loi de finances rectificative n'entre pas en vigueur pour le moment. Nous avons décidé, après concertation avec vous, à Matignon, qu'un rapport du Gouvernement serait remis avant le 15 octobre pour mesurer très concrètement les conséquences de cet amendement afin de pouvoir éventuellement corriger, si nécessaire, le périmètre qui y est défini dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2015.

Bien entendu, notre objectif n'est pas de rendre redevables du versement transport des associations ou des acteurs de l'économie sociale et solidaire qui, jusqu'à présent, ne l'étaient pas. Au contraire, l'objectif est, j'y insiste, de sécuriser l'exonération. Soyez donc assurés que nous allons, en lien avec vous, suivre cette affaire de très près !

Il est exact que 93 % des associations employeuses, qui ne sont pas fiscalisées, n'ont pas droit au CICE. Nous avions évalué l'impact de ce crédit d'impôt et la distorsion de concurrence entre le privé lucratif et le privé non lucratif à environ un milliard d'euros. Nous avons constaté que l'application de dispositifs fiscaux très différents entre les deux secteurs n'entraînait pas de grosses distorsions de prix pour l'usager. S'agissant du CICE, en revanche, il y a une distorsion de concurrence.

Nous avons proposé une mesure qui n'a pas été, pour le moment, suivie d'effet, mais je pense que la modulation de la taxe sur les salaires est une piste qui mérite d'être creusée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015. En effet, 40 % de cette taxe proviennent du secteur médico-social, contre 30 % pour les banques et les sociétés d'assurances – et le problème est dès lors que la mesure favorisera le médico-social, mais aussi les banques.