Intervention de Danielle Auroi

Notre amendement tend à supprimer l’alinéa 2. Le premier point de l’article 9 propose que soit mise en avant l’obligation faite aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès à internet de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait au terrorisme. Nous avons abordé le sujet de l’extension de la responsabilité pénale des hébergeurs à de multiples reprises : lors du débat sur la proposition de loi de notre collègue Larrivé sur internet et le terrorisme, et également lors des débats sur la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sur la loi relative à la prostitution. Notre avis reste identique.

Le Conseil constitutionnel a déjà noté « la difficulté fréquente d’apprécier la licéité d’un contenu ». Cela est particulièrement vrai pour distinguer les contours de ce qui relèverait ou non de l’apologie d’actes de terrorisme. Ainsi, en 2012, si la plateforme du ministère de l’intérieur a recueilli 120 000 signalements, seuls 1 329 avaient été transmis pour enquêtes à la police nationale ou à la gendarmerie. Il faut cesser de modifier cette partie de la loi de 2004 sur la responsabilité pénale des hébergeurs, laquelle confond les objectifs et les articles sur lesquels la responsabilité des hébergeurs peut être engagée. Elle confond également le rôle des hébergeurs et celui des fournisseurs d’accès à internet. En janvier dernier, le Gouvernement avait promis une consultation et un projet de loi sur le sujet, avant toute nouvelle modification de cette partie de la loi. Aussi regrettons-nous ce nouvel élargissement sans ces préalables.