Intervention de Bernard Cazeneuve

Il y a dans votre intervention, monsieur Tardy, des mots qui ne sont pas justes en droit et je voudrais, pour le débat et pour que cela soit consigné dans le compte rendu, apporter des précisions. L’obligation de retirer promptement les contenus manifestement illicites, que vous avez évoquée dans la défense de votre précédent amendement, résulte de la directive 200448CE. Elle est la contrepartie de l’irresponsabilité reconnue aux intermédiaires internet pour les contenus qu’ils hébergent et transportent. Vous avez oublié de le dire ; or, si vous l’aviez dit, une partie de votre argumentation tombait.

On cite toujours le Conseil national du numérique ; c’est une instance que je respecte et je tiens grand compte de ses avis. Mais il y a aussi d’autres instances dont on peut s’inspirer lorsque l’on fait le droit dans l’hémicycle, comme le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel qui sont des références importantes dans l’état de droit, dès lors que l’on est soucieux des libertés publiques.

Le Conseil constitutionnel a validé le principe du blocage administratif dans sa décision 2011-625 du 10 mars 2011, dont le considérant no 8 rappelle que « la décision de l’autorité administrative est susceptible d’être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé ; que, dans ces conditions ces dispositions [de la loi dite LOPPSI] assurent une conciliation qui n’est pas disproportionnée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». ». C’est précisément ce que j’ai prévu dans le texte : un recours en référé devant le juge, c’est-à-dire quasi instantanément après que la décision a été prise. Je pense que le contenu d’une décision du Conseil constitutionnel a au moins autant de valeur, quand on est républicain et attaché au droit, que ce qu’écrit le Conseil national du numérique, qui mérite par ailleurs, j’en conviens avec vous, la plus grande considération.