Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 9h35
Lutte contre le terrorisme — Article 9
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’idée de cet amendement peut paraître intéressante, mais elle est contraire à la Constitution qui, en son article 71-1, dispose que « la loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits ».
