Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Il s’agit d’un amendement de précision. On sait en effet que la compensation des coûts résultant pour l’opérateur d’une des mesures prévues par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, dont la portée est ici étendue, est une obligation au regard des règles constitutionnelles. Mais il est nécessaire que la compensation se fasse sur une base objective. Le décret d’application de cette disposition sera plus facile à finaliser lorsque la question des coûts sera entièrement clarifiée. Il faut donc déjà prévoir que les opérateurs fournissent les justifications des éléments composant ces surcoûts.