Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 9h35
Lutte contre le terrorisme — Article 10

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Je comprends parfaitement votre préoccupation d’assortir les perquisitions de toutes les garanties nécessaires. Mais comme ces dernières s’effectueront dans le cadre prévu par le code de procédure pénale, aux dispositions duquel il n’est pas question de déroger, ces amendements n’ajoutent rien à l’ordre juridique actuel, déjà très protecteur. Ils seraient même plutôt source de confusion. J’en demande donc le retrait.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion