Intervention de Christian Paul

L’article 12 fait de la commission en bande organisée des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 d’euros d’amende.

Compte tenu de l’objet du projet de loi, destiné à renforcer la lutte contre le terrorisme, et afin de limiter la portée de l’aggravation des peines aux attaques informatiques les plus sensibles, celles en lien direct avec le « cyberterrorisme », il est proposé de circonscrire le dispositif aux atteintes contre les systèmes de traitement automatisé de données mis en oeuvre par l’État.

Cet amendement, que je cosigne avec Mme Bechtel et les membres du groupe SRC, s’inspire ainsi du II du présent article, lequel étend le régime de la criminalité organisée à la poursuite et au jugement des seules atteintes, commises en bande organisée, aux systèmes de traitement automatisé de données mis en oeuvre par l’État, afin de limiter, dans le respect du principe de proportionnalité, l’application de règles dérogatoires à des infractions d’une particulière gravité.