Intervention de Bernard Cazeneuve

Certes, mais on évoque, notamment, le cas Snowden, et tout cela reste dans les comptes rendus, est repris, ensuite, par voie de presse, et peut donner le sentiment que nous sommes en train d’instaurer un principe de contrôle généralisé. Ce n’est pas du tout l’esprit de ce projet de loi ni de cet article.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit, tout en conservant inchangé le périmètre du champ des interceptions de sécurité et de la géolocalisation, de créer les conditions qui permettent aux services d’aller au bout du décryptage des interceptions. Dès lors que l’on décide de porter le délai en question de dix à trente jours pour permettre à nos services, parfois confrontés à des interceptions en langues rares qui obligent à des analyses poussées qui ne peuvent pas forcément se faire dans un délai extrêmement bref, la question qui se pose est, compte tenu de l’allongement des délais, de créer les conditions – j’y ai tenu personnellement – d’un contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur le travail des services, un contrôle performant qui permette de conserver l’équilibre qui prévalait jusqu’à présent. L’objet de l’amendement qui sera présenté tout à l’heure par le rapporteur, avec l’accord du Gouvernement, est précisément de maintenir cet équilibre.

Je le dis donc pour que cela figure au compte rendu de nos débats : il n’y a pas de modification du périmètre ou des conditions de mise en oeuvre des interceptions ou de la géolocalisation. Simplement, un délai supplémentaire est accordé pour procéder à l’analyse de ces interceptions, qui justifie qu’on renforce le pouvoir de contrôle de la CNCIS, ce que l’amendement du rapporteur permettra de faire, en préservant les équilibres qui caractérisent déjà l’ordre juridique français.

Ensuite, vous dites qu’il faut réfléchir à tout cela dans le cadre d’une loi d’avenir sur le renseignement à la préparation de laquelle le Parlement serait étroitement associé. J’y suis très favorable. Ce que nous proposons aujourd’hui ne préjuge pas de ce qui pourra être fait ultérieurement, puisque nous n’étendons pas les pouvoirs donnés aux services, nous voulons simplement permettre de mener l’analyse de ces interceptions à leur terme.

Compte tenu des explications que je vous donne, qui sont consignées au compte rendu et pourront donc faire l’objet de vérifications ultérieures par les parlementaires, dont je comprends qu’ils sont soucieux d’exercer leurs prérogatives de contrôle, je vous propose, monsieur le député, de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.