Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 9h35
Lutte contre le terrorisme — Article 15
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons bien entendu les remarques qui ont été faites, et cet amendement se veut conciliant.
L’objectif de l’article 15 est de concilier les besoins opérationnels des services chargés d’exploiter les interceptions de sécurité, en premier lieu dans la lutte antiterroriste, avec les impératifs de contrôle de l’activité des services et de protection des libertés publiques. En contrepartie de l’allongement du délai, porté à trente jours, il convient de renforcer les garanties offertes à la CNCIS pour exercer ses missions et son contrôle sur les interceptions de sécurité car, en pratique, ce contrôle consiste largement à vérifier que la motivation des demandes et l’analyse a posteriori des transcriptions concordent.
L’amendement a donc pour objet d’offrir à la CNCIS un accès permanent aux transcriptions des interceptions de sécurité en cours.
