Intervention de Bernard Cazeneuve

De même, l’accès à internet n’est pas autorisé. Or ce dispositif reviendrait à autoriser la collecte de données de connexion de téléphone, alors que ces connexions sont interdites, ce qui pose un problème de cohérence. Je me permets d’insister sur ce point.

Enfin, troisième point : Christian Paul indiquait tout à l’heure, avec raison, qu’il faut absolument éviter tout ce qui relève de ce que l’on appelle le « chalutage ». Il ne faudrait pas que les technologies prévues pour intercepter les communications d’individus que l’on a intérêt à surveiller permettent, du même coup, d’écouter d’autres personnes qui ne devraient pas l’être. Cela poserait un problème fondamental : c’est pourquoi le Gouvernement est réservé par rapport à ce dispositif.

Nous ne voulons pas qu’un dispositif prévu pour protéger nos concitoyens puisse, de quelque manière que ce soit, attenter aux libertés, ou être employé sans contrôle. Depuis le début de nos débats, j’ai veillé à l’équilibre de ce texte : la position du Gouvernement sur cet article témoigne de notre sincérité. C’est pourquoi nous proposons de ne pas retenir ce dispositif. Nous exigeons, si un dispositif de ce genre devait un jour être adopté, qu’il soit assorti de toutes les garanties nécessaires.

Malgré cela, je comprends parfaitement ce qui a inspiré cet article : je m’empresse de le rappeler ! Encore une fois, le souci du Gouvernement, que je rappellerai à chaque instant de l’examen de ce texte, sur chaque alinéa de chaque article, est d’éviter que des mesures visant à protéger les Français puissent être employées au détriment des libertés publiques.