Les dispositions du projet de loi soumis aujourd’hui à votre examen obéissent à une nécessité juridique car elles reflètent l’intensité des travaux européens et procèdent à une modernisation de notre droit attendue de nombreux contribuables, consommateurs et opérateurs économiques.
J’ai pleinement conscience de la difficulté technique de ce type de texte, mais les travaux de vos commissions ont montré votre capacité à appréhender des problèmes d’une rare technicité. Je souhaite donc que ces dispositions recueillent le plus large assentiment de votre Assemblée