Intervention de Jean-Marc Ayrault

Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Questions au gouvernement — Cumul des mandats

Jean-Marc Ayrault, Premier ministre :

Le Président de la République a demandé à une commission présidée par Lionel Jospin de lui faire des propositions. Celles-ci portent sur un certain nombre d'aspects institutionnels – je pense au statut du chef de l'État ; à l'indépendance de la justice ; au mode de scrutin des élections législatives, incluant une part de proportionnelle afin de permettre une juste représentation de tous les courants politiques ; aux conflits d'intérêts, qui avaient fait l'objet d'un rapport rédigé par le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, rapport qui devait donner lieu, sous la législature précédente, à des décisions qui ne sont jamais intervenues …

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