Intervention de Colette Capdevielle

Nous sommes saisis, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est déroulée au Sénat le 13 mai 2014.

Je ne reviendrai pas sur le contenu de ce projet de loi, que nous avons examiné en détail lors de la première lecture. Je rappellerai simplement qu'il comporte de nombreuses mesures de simplification pour la vie quotidienne des citoyens, dans des domaines variés, telles que la création d'un mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier pour les héritages modestes ou l'extension aux personnes sourdes et muettes ou ne parlant pas français de la possibilité d'établir un testament authentique. Il modernise également notre droit, en réformant, par exemple, le Tribunal des conflits, qui ne sera plus présidé par le garde des Sceaux.

La commission mixte paritaire n'est pas parvenue à établir un texte commun, en raison de l'opposition des sénateurs à l'article 3, c'est-à-dire à l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des obligations et des contrats par voie d'ordonnance. Le Sénat ne conteste aucunement la nécessité de réformer ce droit, dont la modernisation est devenue indispensable et urgente. Elle est réclamée par les praticiens depuis une vingtaine d'années, et fait l'objet de travaux préparatoires depuis le bicentenaire du code civil, en 2004, soit depuis dix ans. Sous la précédente législature, le Gouvernement l'avait annoncée à plusieurs reprises, mais l'a reportée sine die.

La divergence entre nos deux assemblées porte exclusivement sur la méthode à employer, à savoir le recours à l'ordonnance. Dans un monde idéal, je serais d'accord sur ce point avec les sénateurs, cette réforme importante devrait faire l'objet d'une loi ordinaire. Mais nous vivons dans la réalité, et plutôt que de nous enfermer dans un rejet de principe, nous devons en tenir compte. Cette réalité est simple : soit nous voulons cette réforme et nous acceptons qu'il y soit procédé par ordonnance, soit nous la reportons à nouveau, et elle ne se fera jamais. Nos positions étaient donc inconciliables, d'où l'échec de la commission mixte paritaire.

Je tiens cependant à souligner que mes échanges avec le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, M. Thani Mohamed Soilihi, ont été très fructueux. Certaines des propositions de modification qu'il a formulées m'ont paru très intéressantes et de nature à améliorer la qualité du texte. J'en ai repris quelques-unes dans la vingtaine d'amendements que je vous présenterai.

La plupart de ces amendements sont de nature technique et visent à procéder à de simples ajustements rédactionnels, en particulier s'agissant des articles ajoutés au cours de la séance.

Je pense notamment à l'article 1er bis, relatif au statut juridique des animaux dans le code civil, que je vous proposerai de préciser sur certains points afin d'apaiser les inquiétudes qui ont pu être exprimées par les professions agricoles. Je tiens à rappeler que cette réforme vise à reconnaître la qualité d'être sensible des animaux dans le code civil, sans pour autant modifier leur régime juridique, qui reste celui applicable aux biens. Contrairement à ce qui a pu être dit par certains, cette modification ne remet en cause ni la chasse, ni la pêche, ni la consommation de viande, ni les pratiques d'élevage et d'abattage conformes aux textes en vigueur, ni la corrida. Les animaux resteront dans la sphère patrimoniale et les règles relatives à la propriété continueront à s'appliquer à l'animal, notamment en matière de vente et de succession.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à adopter ce projet de loi qui comporte de nombreuses mesures de simplification utiles et bienvenues.