Intervention de Cécile Untermaier

En tant que porte-parole du groupe SRC sur ce texte, je remercie Colette Capdevielle pour la qualité du travail accompli sur ce texte touffu et compliqué.

Ce projet de loi contient des dispositions qui permettent de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens, et répond ainsi à une demande de plus en plus pressante de ceux-ci.

Malgré ma réserve de principe sur les ordonnances, les critères légitimant le recours à cette procédure exceptionnelle – technicité du texte et urgence – sont ici remplis. La réforme du droit des obligations n'a que trop tardé, alors que de nombreux rapports, notamment ceux rédigés par les professeurs Pierre Catala et François Terré, indiquent les pistes à suivre pour conduire cette évolution. J'invite le Gouvernement à s'inspirer le plus possible de ces travaux.

Après l'adoption, au printemps dernier, de l'amendement dit « animaux » – devenu l'article 1er bis dans le texte actuel – j'ai également été interpellée par de nombreux agriculteurs inquiets ; j'ai eu beau leur répéter que le régime juridique des animaux ne changeait pas et que l'on procédait simplement à une harmonisation avec le code rural et de la pêche maritime, les craintes n'ont pas été dissipées. Le terme « biens corporels » suscite le plus d'émoi, car il introduirait une ambiguïté dans le régime juridique applicable aux animaux. J'approuve donc l'amendement de Mme la rapporteure, qui propose le retrait de cette expression : ainsi toute équivoque sur le régime juridique applicable aux animaux sera levée. Les animaux relèvent toujours du régime des biens meubles et immeubles par destination, ce que cet amendement clarifie.