Intervention de Philippe Gosselin

L'article 1er bis suscite une incompréhension totale. Il est issu d'un amendement déposé en première lecture par M. Jean Glavany et adopté le jour même de son examen en séance de nuit. Personne n'a eu le temps d'en mesurer les conséquences, même si j'étais intervenu dans l'hémicycle pour pointer les difficultés que cet amendement posait. Les députés de la majorité et de l'opposition ont rapidement été interpellés sur cette disposition, car elle ne procède pas simplement à une harmonisation du code civil avec le code rural et de la pêche maritime : elle ouvre la voie au développement d'un nouveau statut de l'animal, qui pourrait accroître les contraintes des éleveurs.

Nous ne souhaitons pas la suppression de cet article, car nous ne nous opposons pas à la reconnaissance du caractère sensible de l'animal, inscrit d'ailleurs dans le code rural et de la pêche maritime depuis une trentaine d'années. Cependant, cet article présente des difficultés rédactionnelles qu'il convient de lever pour ne pas remettre en cause la classification traditionnelle de biens meubles ou immeubles.

Nous examinerons les amendements de Mme la rapporteure, mais je tiens à exprimer dès à présent mon inquiétude à la lecture des amendements CL5 et CL6 de Mme Laurence Abeille. En effet ceux-ci visent à introduire, pour le statut des animaux, la conformité aux impératifs biologiques de leur espèce.

Mon amendement présente l'intérêt de rattacher clairement et explicitement les animaux à la catégorie des biens corporels meubles ou immeubles, sans se contenter de la soumission au régime des biens corporels. Il reprend la formulation du code rural et de la pêche maritime – qui emploie l'expression d'« êtres sensibles » – en l'insérant dans le code civil, et il déploie une articulation claire entre les dispositions spécifiques du code rural et du code pénal qui protègent les animaux. Il repose sur une volonté d'apaisement, se refuse à toute obstruction et ne nie pas la sensibilité des animaux ; il crée un cadre rassurant pour les éleveurs, ce qui est nécessaire pour développer l'agriculture dynamique et performante dont notre pays a besoin. Dans le contexte de la concurrence européenne, nous ne devons pas accroître les contraintes pesant sur les professionnels de ce secteur.