Intervention de Colette Capdevielle

Votre amendement vise à revenir sur la réforme adoptée en première lecture. S'il reconnaît la qualité d'être sensible de l'animal, il remplace la soumission des animaux au régime des biens par leur qualification de biens corporels meubles ou immeubles. Il s'agit là d'une complexification du texte et d'un recul par rapport à l'avancée introduite par l'amendement de M. Glavany. En l'état actuel, le texte clarifie le statut juridique des animaux, mais ne crée aucune catégorie juridique nouvelle. Vous savez très bien que le code civil ne connaît que les biens et les personnes, et que cet article ne modifie pas cette situation ; il définit simplement le statut juridique des animaux afin de remplir un vide juridique. Inséré dans le code civil, ce statut est conforme à celui des codes rural et pénal. Les agriculteurs pourront donc continuer à élever les animaux dans les conditions actuelles. Le gavage des oies et des canards, par exemple, n'est pas remis en cause.

Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Gosselin, l'article 1er bis ne remet nullement en cause la distinction traditionnelle entre les personnes et les biens et, au sein de ces derniers, entre les meubles et les immeubles. Le régime juridique des animaux reste inchangé dans le code civil ; les règles relatives à la propriété continueront de s'appliquer à l'animal, qu'il s'agisse de vente ou de succession. La chasse, la pêche, la consommation de viande, les pratiques d'élevage et d'abattage, et la corrida ne sont pas mises en cause par le texte.

J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.