Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'explication de Mme la rapporteure est importante, car tous les élus d'une circonscription rurale ont reçu énormément de courrier à ce sujet. Il convient de répondre à l'interrogation des agriculteurs qui, de bonne foi, sont convaincus que cette modification changera le cadre de leur activité. Il faut donc répéter que nous ne faisons que transposer dans le code civil des règles déjà existantes, et que nous ne procédons qu'à un rapprochement de la législation française avec celles d'autres pays, comme l'Allemagne. Nous ne touchons pas à l'équilibre du code civil, tout en respectant la spécificité de l'animal que personne ne conteste.