Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'article 1er bis suscite, en effet, de nombreuses inquiétudes sur le terrain. D'une part, il est issu d'un amendement présenté juste avant la discussion en séance publique, adopté rapidement et n'ayant pas l'objet d'une expertise préalable ; d'autre part, à partir du moment où l'on modifie un texte, la question qui se pose – en tout cas aux magistrats – est : qu'a voulu faire le législateur ? Il est inutile de susciter l'inquiétude et de risquer des évolutions de jurisprudence, si bien que la sagesse commande d'adopter l'amendement présenté par Philippe Gosselin.