Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Philippe Gosselin a parfaitement rappelé le contexte de l'adoption de l'amendement déposé en première lecture par M. Glavany. Je m'associe à l'amendement de précision présenté par mon collègue. En effet, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), les jeunes agriculteurs (JA) et bien d'autres structures agricoles ont fait connaître leurs inquiétudes, et il me semble nécessaire de procéder à une clarification. J'ai bien écouté Mme la rapporteure affirmant que l'amendement Glavany ne modifiait pas la distinction entre les personnes et les biens et, au sein de ces derniers, entre les meubles et les immeubles. Dès lors, pourquoi conserver cet article ?

Monsieur le président, vous avez été obligé de compléter les éléments apportés par Mme la rapporteure, preuve du manque de clarté entourant cette disposition.