Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Dans l'amendement présenté par M. Philippe Gosselin, il est indiqué que les animaux sont des « biens corporels meubles ou immeubles ». En réalité, les animaux sont des biens immeubles par destination, et il convient de préciser cette distinction juridique, car elle rattache l'animal au statut du meuble et non au statut de l'immeuble en cas de difficulté.