Intervention de Colette Capdevielle

L'article 1er bis reflète la volonté du législateur de clarifier le statut des animaux dans le code civil et de remplir le vide juridique existant. C'est une précision que les associations de défense des animaux réclament depuis longtemps.

Le débat a eu lieu, si bien que les critiques à l'encontre de la méthode ne sont pas justifiées.

Beaucoup ont évoqué les difficultés posées par cet article, mais j'attends toujours de connaître leur nature. L'article 515-14 du code civil disposerait que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». J'ai déposé un amendement qui améliorera cette rédaction, mais celle-ci ne présente déjà aucune difficulté.

Vous avez été soumis à un fort lobbying, mais le texte affirme bien que les animaux sont soumis au régime des biens. Il a fait l'objet d'expertise et a recueilli l'avis favorable du Gouvernement lorsqu'il a été présenté en première lecture. Monsieur Gosselin, je confirme donc l'avis défavorable que j'ai émis à l'encontre de votre amendement, dans sa rédaction initiale comme dans celle intégrant la précision suggérée par Jean-Yves Le Bouillonnec.