Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 septembre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Je l'ai déjà présenté : tenant compte des remarques exprimées par nos collègues et de l'absence de la notion de « biens corporels » dans le code civil – bien qu'elle soit familière aux juristes –, cet amendement précise que les animaux sont soumis au régime des biens – meubles ou immeubles par destination, selon le cas.
