Intervention de Colette Capdevielle

L'amendement CL5 avait été débattu et rejeté en séance publique. Le regard de la société sur les animaux a, en effet, évolué et nous partageons tous la volonté d'en renforcer la protection. Cependant les conséquences juridiques des modifications que vous proposez sont difficiles à évaluer. L'obligation de placer les animaux dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce figure d'ores et déjà à l'article L. 214-1 du code rural, mais elle pèse clairement et uniquement sur le propriétaire, alors que vos amendements laissent cette question en suspens. De plus, le code rural utilise le terme « compatible » là où vous proposez le mot « conforme », juridiquement beaucoup plus exigeant. Enfin, la notion de bientraitance, si elle recueille un assentiment général, reste trop floue pour être inscrite dans le code civil.

Quant à l'amendement CL6, l'objectif du projet de loi étant la modernisation et la simplification du droit, il est inutile d'y reprendre ou d'y commenter d'autres textes. De plus, l'insertion dans le code civil d'une remarque aussi générale par rapport aux dispositions spécifiques et précises du code rural et de la pêche maritime peut créer des incertitudes juridiques.

Avis défavorable aux deux amendements.