Intervention de Lionel Tardy

Je ne suis pas opposé par principe à ce que le Gouvernement procède par ordonnance pour des sujets techniques, mais cet article lui donne une habilitation extrêmement large sur un sujet crucial, celui de la réforme du droit des contrats et des obligations. Comme l'indique à juste titre le rapporteur socialiste du texte au Sénat, « le Gouvernement demande à réformer le droit des obligations et celui des contrats par ordonnance. Il s'agit de dispositions fondamentales du code civil, qui se trouvent à la source de nombres d'autres droits. De telles modifications doivent être soumises à l'examen du Parlement et ne peuvent intervenir par ordonnance. » Le rapporteur du Sénat a obtenu la suppression de cet article par voie d'amendement, mais le Gouvernement a finalement eu gain de cause en séance publique à l'Assemblée nationale. Malgré cette insistance, il ne me paraît pas raisonnable d'approuver l'étendue de cette habilitation, même si l'avant-projet d'ordonnance est déjà prêt.