Intervention de Colette Capdevielle

La réforme du droit des contrats est très attendue par les praticiens, les textes n'ayant pas été modifiés depuis la rédaction du code civil en 1804. Le Gouvernement précédent avait annoncé cette réforme à plusieurs reprises avant de la reporter. Désormais, les travaux menés depuis plus de dix ans par des professionnels pour moderniser et simplifier les textes ont abouti. Vous ne contestez pas le fond de la réforme que tous – des spécialistes de la doctrine aux praticiens, en passant par les parlementaires – s'accordent à saluer ; votre opposition ne tient qu'à la méthode. Or, vu la technicité du sujet, combien serions-nous à discuter d'un projet de loi en commission et en séance publique ? Les universitaires que nous avons consultés dans le cadre des travaux préparatoires se montrent majoritairement favorables à l'intervention par ordonnance. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.